Informations immobilières SAINT LAURENT DE LA SALANQUE
Louer son logement : faut-il une autorisation de la mairie de votre commune ?
Vous souhaitez louer un de vos logements ? Selon votre lieu de résidence et le type de bail, vous devrez peut-être faire plusieurs déclarations en mairie avant, voire après, la signature d'un contrat avec votre locataire. Si la commune a établi un « Permis de louer » Selon la loi Alur de 2014, le permis de location permet entre communes et aux intercommunalités d'effectuer une autorisation ou déclaration préalable pour la location de logements nus ou meublés (hors locations touristiques). Il vous faudra donc vous renseigner auprès de votre mairie si votre logement est situé dans la zone géographique à laquelle s'applique ce dispositif. Si le bien nécessite une autorisation préalable, vous devez adresser votre demande à la Mairie par courrier, mail ou dépôt avant la signature du contrat de location. Le formulaire Cerfa n° 15652*01 est disponible sur le site Service-public.fr.
Si vous avez acheté un logement dans le cadre de la loi Pinel Le programme Pinel propose des allégements fiscaux sous certaines conditions aux personnes qui achètent un logement neuf pour le louer. Les avantages fiscaux dépendent de la durée de location choisie par le bailleur (6, 9 ou 12 ans).
Le cerfa n°11639*22 (2044-EB) relatif à votre engagement de location doit être rempli l'année de la première demande de déduction fiscale : soit l'année d'acquisition du logement, soit s'il est rempli après cette date.
Si vous choisissez une location saisonnière
Ce règlement prévoit certaines formalités pour les meublés de tourisme et les locations saisonnières. Si c'est votre résidence principale que vous souhaitez louer à des vacanciers, certaines villes (ex : Paris, Strasbourg, Lyon, Annecy, etc.) peuvent vous obliger à le déclarer en mairie pour obtenir un numéro de déclaration.
S’il s’agit de votre résidence secondaire, vous devez obligatoirement déclarer votre meublé de tourisme en mairie. Trois procédures existent :
A Paris, Strasbourg, Lyon, Annecy ou Aix-en-Provence, vous devez d'abord demander une autorisation de changement d'occupation avant d'utiliser votre bien en location saisonnière.
En effet, la location récurrente de meublés de courte durée à des clients temporaires qui n'y résident pas constitue un changement d'usage. Par exemple, à Paris, un changement d'usage implique que le bailleur verse une indemnité à la ville. Généralement, après un changement de destination de l'établissement en hébergement hôtelier, l'hébergement doit être enregistré en mairie afin d'obtenir un numéro de déclaration. Dans les autres grandes villes, notamment en Île-de-France, vous devez d'abord déclarer puis demander une autorisation de changement d'affectation en meublé de tourisme. Ailleurs, comme Grenoble et Nancy, il faut faire une simple déclaration pour obtenir un numéro.
Déclarer vos revenus locatifs aux impôts
Si vous êtes bailleur, vous devez déclarer vos revenus locatifs au fisc. Les prélèvements sur les loyers doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. Deux systèmes existent : le système micro-foncier et le régime réel.
La location meublée peut se faire auprès d'un loueur meublé non professionnel (LMNP) ou d'un loueur meublé professionnel (LMP). Cela dépend du montant des loyers perçus (appelés ici revenus locatifs) et des revenus de votre foyer fiscal. Deux régimes existent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : le micro BIC ou le régime réel.
En plus de la déclaration fiscale des revenus locatifs, lorsque vous démarrez votre activité LMNP, vous devez remplir le cerfa n°11921*0 (P0i) dans les 15 jours suivant le début de la location de votre bien pour obtenir un numéro. Siret. Le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre bien en est le destinataire.
Dans le cas d'une activité LMP, vous devez également obtenir un numéro de Siret auprès de l'Urssaf ou de la CCI (selon que la location de biens meublés est accompagnée d'une prestation).
Si vous avez acheté un logement dans le cadre de la loi Pinel Le programme Pinel propose des allégements fiscaux sous certaines conditions aux personnes qui achètent un logement neuf pour le louer. Les avantages fiscaux dépendent de la durée de location choisie par le bailleur (6, 9 ou 12 ans).
Le cerfa n°11639*22 (2044-EB) relatif à votre engagement de location doit être rempli l'année de la première demande de déduction fiscale : soit l'année d'acquisition du logement, soit s'il est rempli après cette date.
Si vous choisissez une location saisonnière
Ce règlement prévoit certaines formalités pour les meublés de tourisme et les locations saisonnières. Si c'est votre résidence principale que vous souhaitez louer à des vacanciers, certaines villes (ex : Paris, Strasbourg, Lyon, Annecy, etc.) peuvent vous obliger à le déclarer en mairie pour obtenir un numéro de déclaration.
S’il s’agit de votre résidence secondaire, vous devez obligatoirement déclarer votre meublé de tourisme en mairie. Trois procédures existent :
A Paris, Strasbourg, Lyon, Annecy ou Aix-en-Provence, vous devez d'abord demander une autorisation de changement d'occupation avant d'utiliser votre bien en location saisonnière.
En effet, la location récurrente de meublés de courte durée à des clients temporaires qui n'y résident pas constitue un changement d'usage. Par exemple, à Paris, un changement d'usage implique que le bailleur verse une indemnité à la ville. Généralement, après un changement de destination de l'établissement en hébergement hôtelier, l'hébergement doit être enregistré en mairie afin d'obtenir un numéro de déclaration. Dans les autres grandes villes, notamment en Île-de-France, vous devez d'abord déclarer puis demander une autorisation de changement d'affectation en meublé de tourisme. Ailleurs, comme Grenoble et Nancy, il faut faire une simple déclaration pour obtenir un numéro.
Déclarer vos revenus locatifs aux impôts
Si vous êtes bailleur, vous devez déclarer vos revenus locatifs au fisc. Les prélèvements sur les loyers doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. Deux systèmes existent : le système micro-foncier et le régime réel.
La location meublée peut se faire auprès d'un loueur meublé non professionnel (LMNP) ou d'un loueur meublé professionnel (LMP). Cela dépend du montant des loyers perçus (appelés ici revenus locatifs) et des revenus de votre foyer fiscal. Deux régimes existent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : le micro BIC ou le régime réel.
En plus de la déclaration fiscale des revenus locatifs, lorsque vous démarrez votre activité LMNP, vous devez remplir le cerfa n°11921*0 (P0i) dans les 15 jours suivant le début de la location de votre bien pour obtenir un numéro. Siret. Le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre bien en est le destinataire.
Dans le cas d'une activité LMP, vous devez également obtenir un numéro de Siret auprès de l'Urssaf ou de la CCI (selon que la location de biens meublés est accompagnée d'une prestation).