Informations immobilières SAINT LAURENT DE LA SALANQUE
VENTE ET ACHAT EN COPROPRIETE
La législation française a évolué et la liste des informations à délivrer à l'acquéreur d’un lot en copropriété s'allonge, quels sont les documents nécessaires lors de la vente d'un lot soumis au statut de la copropriété ?
En France, un tiers des logements sont soumis au statut de la copropriété, pour la vente et la publication d'annonces qui concernent ce type de logement, de nombreux documents sont demandés depuis la loi du 24 Mars 2014 dite Loi A.L.U.R qui exige aux professionnels et aux particuliers, des informations concernant le logement en copropriété sur leurs annonce tel que : le nombre de lots stipulé sur le règlement de copropriété comme état descriptif de division et donc uniquement les lots dont l'existence est régulière, le montant moyen annuel de la quote-part, du budget prévisionnel qui correspond aux dépenses courantes, si le syndicat des copropriétaires fait l'objet d'une procédure.
Lors de la vente du bien en copropriété certaines informations intéressent les deux parties comme : le pré état daté et l'état daté qui recueillent auprès du syndic dans un premier temps, les sommes pouvant restées dues pour le lot considéré au syndicat des copropriétaires par le copropriétaire cédant, dans un second temps les sommes dont le syndicat des copropriétaires pourrait être débiteur pour le lot considéré à l'égard du copropriétaire cédant et dans un dernier temps les sommes qui devraient, incomber au nouveau propriétaire le plus souvent ces documents sont nécessaires lors de l'avant contrat ou à défaut lors de l'acte authentique.
D'autres documents sont à remettre à l'acquéreur en vertu de l'article L.721-2 du code de la construction et de l'habitation, lors de la vente d'un lot ou d'une fraction de lot situé dans l'immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation se composant des documents relatifs à l'organisation de l'immeuble comprenant la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les modificatifs, des informations financières comme le montant des charges
courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente, l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs et quand il y a le syndicat des copropriétaires dispose d'un fond de travaux rattaché au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versés par le copropriétaire vendeur au titre de son lot, du carnet d'entretien d'immeuble, une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété qui doit être définie par arrêté ministériel, le cas échéant des conclusions du diagnostic technique global.
En France, un tiers des logements sont soumis au statut de la copropriété, pour la vente et la publication d'annonces qui concernent ce type de logement, de nombreux documents sont demandés depuis la loi du 24 Mars 2014 dite Loi A.L.U.R qui exige aux professionnels et aux particuliers, des informations concernant le logement en copropriété sur leurs annonce tel que : le nombre de lots stipulé sur le règlement de copropriété comme état descriptif de division et donc uniquement les lots dont l'existence est régulière, le montant moyen annuel de la quote-part, du budget prévisionnel qui correspond aux dépenses courantes, si le syndicat des copropriétaires fait l'objet d'une procédure.
Lors de la vente du bien en copropriété certaines informations intéressent les deux parties comme : le pré état daté et l'état daté qui recueillent auprès du syndic dans un premier temps, les sommes pouvant restées dues pour le lot considéré au syndicat des copropriétaires par le copropriétaire cédant, dans un second temps les sommes dont le syndicat des copropriétaires pourrait être débiteur pour le lot considéré à l'égard du copropriétaire cédant et dans un dernier temps les sommes qui devraient, incomber au nouveau propriétaire le plus souvent ces documents sont nécessaires lors de l'avant contrat ou à défaut lors de l'acte authentique.
D'autres documents sont à remettre à l'acquéreur en vertu de l'article L.721-2 du code de la construction et de l'habitation, lors de la vente d'un lot ou d'une fraction de lot situé dans l'immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation se composant des documents relatifs à l'organisation de l'immeuble comprenant la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les modificatifs, des informations financières comme le montant des charges
courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente, l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs et quand il y a le syndicat des copropriétaires dispose d'un fond de travaux rattaché au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versés par le copropriétaire vendeur au titre de son lot, du carnet d'entretien d'immeuble, une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété qui doit être définie par arrêté ministériel, le cas échéant des conclusions du diagnostic technique global.