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Ventes des passoires thermiques : dernier report sur l'application des obligations d'audit énergétique

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Alors que les demandes ont commencé le 1er septembre, initialement le 1er janvier 2022, l'obligation de réaliser un audit énergétique pour la vente d'un logement classé F ou G a de nouveau été repoussée. Il entrera finalement en vigueur au printemps prochain.
Olivier Klein, le représentant du ministre chargé de la ville et du logement, a confirmé la nouvelle. L'obligation de réaliser un audit énergétique pour la vente d'un logement classé F ou G selon le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), écran dit thermique, ne prendra pas effet au 1er septembre 2022.

Obligations au 1er avril 2023

Selon un décret et arrêté du 4 mai 2022, les propriétaires de maisons individuelles ou d'immeubles collectifs appartenant à une personne classés F ou G au titre du DPE sont tenus de réaliser des audits énergétiques à réaliser à partir de 2022 Engagement et ventes promesse de vente du 1er septembre 2009, ou à défaut de ces contrats préliminaires, un acte de vente signé à compter de cette date.
L'objectif de la mesure est inscrit dans la loi climat et résilience : développer une check-list de performance énergétique de ces biens, notamment en identifiant les déperditions de chaleur, et proposer aux candidats acquéreurs un workflow pour réaliser des rénovations efficaces.

Un report bien accueilli par la profession

Début décembre 2021, le Comité supérieur des bâtiments et de l'efficacité énergétique (CSCEE) a demandé le report de l'obligation à 2023, la période étant jugée trop courte pour que les professionnels de l'audit se forment.
La profession a donc été entendue. "C'est une bonne chose", a déclaré Yannick Ainouche, président de la Chambre de diagnostic immobilier de la Fédération nationale de l'immobilier (CDI Fnaim).
« La filière pourra travailler sereinement pour former nos collègues et le personnel. Nous passerons également du temps à améliorer nos modèles de reporting pour les rendre plus lisibles pour les particuliers. Enfin poursuivre nos discussions avec le ministère dans un effort d'amélioration du logement. La décence et la fin des passoires énergétiques. »
 
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